PO 102-10 Date de réception réputée de la demande de rente de retraite

La rente d'invalidité du requérant a été refusée ou terminée

La demande de rente de retraite d'un cotisant peut être considérée comme reçue avant la date où elle a été effectivement reçue à Retraite Québec, si une des deux situations ci-dessous s'applique.

Première situation

1. Le cotisant a présenté une demande de rente d'invalidité qui a été refusée, soit en première instance, en révision ou en appel au Tribunal administratif du Québec;
2. Il est informé de ce refus alors qu’il était âgé d’au moins 59 ans et qu’il ne recevait pas la rente de retraite; et
3. Une demande de rente de retraite est faite dans les six mois suivant le refus de la demande de rente d'invalidité.

Deuxième situation

1. Le cotisant recevait une rente d'invalidité qui a cessé de lui être payable pour un motif autre que l’atteinte de 65 ans ou l’ouverture du droit à l’indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
2. Il est informé de la terminaison alors qu’il était âgé d’au moins 59 ans et qu'il ne recevait pas la rente de retraite;
3. Une demande de rente de retraite est faite dans les six mois suivant la terminaison de la rente d'invalidité.

Lorsque la présomption de rente de retraite a été annulée, la nouvelle demande de rente de retraite peut être réputée reçue à la date de réception de la demande de rente d’invalidité.

Date de réception à retenir

Si les critères ci-dessus sont remplis, Retraite Québec considère que la demande de rente de retraite a été faite au cours du mois le plus récent parmi les suivants :

• le mois au cours duquel la demande de rente d’invalidité a été présentée par le cotisant;
• le dernier mois pour lequel la rente d’invalidité lui était payable;
• le mois précédant celui où il atteint 60 ans;
• le mois précédant celui à compter duquel il demande que sa rente de retraite lui soit versée.