PO 102-15 Date de réception réputée de la demande de rente d'invalidité

Retraite Québec peut considérer comme date de réception d’une demande de rente d’invalidité la date à laquelle une réclamation a été faite à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), à la condition que :

• Le cotisant n'ait pas eu droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite;

• La demande de rente d’invalidité soit présentée dans les 36 mois suivant la date de la réclamation faite à la CNESST;

• Retraite Québec puisse relier l’invalidité invoquée à la CNESST à celle invoquée dans la demande à Retraite Québec.

Le critère de 36 mois s’applique seulement pour les demandes de rente d’invalidité reçues à compter de janvier 2024. À noter que pour les demandes reçues avant 2024, la date de réception ne peut toutefois être fixée à une date avant le 1^er janvier 1994.

• Lorsque l'invalidité est reliée à l'objet de la réclamation à la CNESST, mais que la date d'invalidité médicale se situe après la date de la réclamation, la présomption ne s'applique qu'à certaines conditions. Consulter l'équipe des normes.
• Si une indemnité de remplacement du revenu (IRR) de la CNESST est réduite ou annulée et que les sommes déjà versées ne sont pas recouvrées, les règles s'appliquent comme s'il n'y avait pas eu de réduction ou d'annulation de l'indemnité. Par conséquent, la présomption ne s'applique pas.

Retraite Québec peut considérer comme date de réception d’une demande de rente d’invalidité la date à laquelle une réclamation a été produite à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), lorsqu'elle est avisée par la SAAQ que le requérant a droit à une indemnité payable en vertu de la Loi sur l'assurance automobile.

Ce principe s'applique dans le cas d'une demande présumée ainsi que dans le cas où le bénéficiaire de la SAAQ présente lui-même une demande de rente d'invalidité à Retraite Québec.

Pour appliquer ce principe, l'accident d'automobile doit avoir eu lieu après 1989.