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PO 112-12 Période de remplacement du revenu (CNESST)

 

Les mois de remplacement du revenu à compter de janvier 2026 qui sont compris dans une période de remplacement du revenu, c’est-à-dire les mois pour lesquels un cotisant a droit à une indemnité partielle ou à une indemnité qui ne sont pas compris dans une période d’indemnité, peuvent être retranchés de la période cotisable tel que le prévoit l’article 116.3 de la Loi.

Une période de remplacement du revenu consiste en une suite d’au moins 24 mois consécutifs. Une telle période peut comporter moins de 24 mois si elle se termine au décès du cotisant ou à son 65e anniversaire de naissance ou si les mois de remplacement du revenu sont situés immédiatement avant ou après une période d’indemnité.

 

 

L’expression « indemnité partielle » désigne l’indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles réduite en vertu du premier alinéa de l’article 49 de cette loi et reçue avant 65 ans.
 

Les prestations payables en vertu d’une autre loi administrée par la CNESST ne sont pas prises en compte aux fins du retranchement de mois de la période cotisable de base.
 

Définition de mois de remplacement du revenu :
 

L’expression « mois de remplacement du revenu » signifie tout mois de calendrier pour la totalité duquel une indemnité partielle est versée à un cotisant ou tout mois d’indemnité qui n’est pas compris dans une période d’indemnité.
 

Exceptions :
 
  • un mois de calendrier pour une partie duquel une indemnité partielle est versée à un cotisant si l’indemnité partielle cesse d’être payée ou devient payable au plus 30 jours avant ou après une période d’indemnité ou au plus 90 jours avant ou après une période d’indemnité, pourvu dans ce dernier cas que l’indemnité de remplacement subséquente qui est comprise dans une période d’indemnité ou l’indemnité partielle subséquente, selon le cas, soit payable en raison d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation liée à la lésion professionnelle initiale;
  • un mois de calendrier pour la totalité duquel aucune indemnité partielle n’a été versée à un cotisant, mais qui est situé entre une période d’indemnité et un mois de remplacement du revenu qui ont un écart d’au plus 30 jours ou d’au plus 90 jours, pourvu dans ce dernier cas que l’indemnité de remplacement subséquente qui est comprise dans une période d’indemnité ou l’indemnité partielle subséquente, selon le cas, soit payable en raison d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation liée à la lésion professionnelle initiale.

 

 

Lorsqu’une indemnité partielle devient payable à une personne dans les 30 jours suivant la cessation d’une première indemnité, elle est réputée être la continuation de cette indemnité. Il en est de même lorsqu’une indemnité devient payable dans les 90 jours suivant la cessation de la première indemnité, pourvu qu’elle soit versée en raison d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation liée à la lésion professionnelle initiale. Le délai entre la cessation de la première indemnité et le début de la seconde n’interrompt pas le caractère consécutif des mois de remplacement du revenu.

 

     

MAJ 2026-01-01

DSPSPO112-12.htm