PO 112-20 Calcul du nombre minimal de mois cotisables

Il s’agit du nombre minimal de mois à considérer pour établir la moyenne mensuelle des gains admissibles du régime de base (MMGA) d'une rente. Ce nombre varie selon le type de prestation calculée.

Le nombre minimal de mois est égal à 120 mois, moins :

• les mois pour lesquels une rente d'invalidité a été payée au cotisant en vertu du RRQ ou du RPC;
• les 3 mois de carence compris, le cas échéant, entre la date d'invalidité légale et la date de début de la rente d'invalidité, si la date d'invalidité (légale) est après le 30 juin 1993 et si la date de début de la rente de retraite est après le 31 décembre 1993;
• les mois de la période globale d'indemnité (PGI) de la CNESST compris dans des années civiles pour lesquelles le montant des GANA est égal à zéro ou n'est pas supérieur à l'exemption personnelle du cotisant, dans la mesure où la rente de retraite devient payable après le 31 décembre 1993.

Le nombre minimal de mois est égal à :

• 60, si la date d'invalidité légale est avant le 1er juillet 1993;
• 24, si la date d'invalidité légale est après le 30 juin 1993.

Le nombre minimal de mois est égal à :

• 1, si le décès du cotisant est survenu avant le 1er janvier 1994;
• 36, si le décès du cotisant est survenu ou survient après le 31 décembre 1993.