RRQ  

Montant des prestations

PO 113-30 Montant de la prestation de décès

 

Le montant maximal de la prestation de décès est de 2 500 $, non indexé.

La prestation de décès est versée au requérant qualifié (ex. payeurs de frais funéraires, héritiers).

La somme versée au payeur de frais funéraires ne peut toutefois excéder les frais funéraires acceptables . Si la somme qui a été versée au payeur de frais funéraires est inférieure à la prestation de décès, le solde peut être versé à un autre requérant qualifié (ex. : héritiers), en respectant la priorité des requérants.

Le relevé d’impôt est toujours fait au nom de la succession, peu importe le libellé du chèque de la prestation de décès.

 

Particularité

 

 


     

MAJ 2018-11-26

DSPSPO113-30.htm