PO 121-00 Paiement en cas de représentation par un tiers

       

Le client est apte

Lorsqu'une procuration ou une mesure d'assistance est inscrite au dossier et que le client est apte : 
  • le paiement des prestations par dépôt direct est fait dans le compte du client et non du mandataire ou de l'assistant;
  • le paiement par chèque est fait au nom du client et non du mandataire ou de l'assistant.

 

Le client est inapte

Lorsqu'un administrateur est désigné dans le dossier d'un bénéficiaire inapte pour gérer ses prestations :
  • le paiement par dépôt direct est fait dans un compte au nom du bénéficiaire ou aux noms du bénéficiaire et de l'administrateur. Retraite Québec ne doit jamais déposer la prestation dans un compte qui n'est pas au nom du bénéficiaire;

Lorsque le Curateur public administre les prestations du bénéficiaire, celles-ci sont toujours versées par dépôt direct.

  • le paiement par chèque est fait au nom de l'administrateur en indiquant également le nom du bénéficiaire. Le chèque est envoyé à l'adresse de l'administrateur.

Cas particulier - Conseiller au majeur :

Si un jugement désignant un conseiller au majeur a été prononcé : 
  • le paiement des prestations par dépôt direct est fait dans le compte du bénéficiaire et non du conseiller au majeur;
  • le paiement par chèque est fait au nom du bénéficiaire et non du conseiller au majeur.

À compter du 1er novembre 2022, ce régime de protection n'existe plus. Cependant, les conseillers au majeur nommés avant le 1er novembre 2022 conservent leur rôle jusqu'à la fin du régime de protection ou jusqu'à sa modification.

 

 

 

 

MAJ 2022-11-01

DSPSPO121-00.htm