PO 122-05 Calcul du délai de prescription

Le calcul du délai de prescription s'effectue comme suit :

la date de début est le premier jour du mois suivant celui où le paiement de la rente doit être effectué;
la prescription est acquise à la fin du dernier jour du terme de 5 ans.

Le paiement d'une prestation se prescrit mensuellement.

MAJ 1992-08-10

DSPS PO122-05.htm

	Un bénéficiaire a omis d'encaisser le chèque du mois de septembre 2000.
	Il avait jusqu'au 30 septembre 2005 pour demander que cette somme lui soit versée de nouveau. Après cette date, la prescription est acquise, c'est-à-dire que le requérant n'a plus droit au versement du mois de septembre 2000.