PO 125-10 Remise au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

       

Dans le cas où une personne a reçu des prestations d'aide sociale en attente de la réalisation d'un droit, Retraite Québec peut retenir une partie ou la totalité de la rente mensuelle pour rembourser un compte débiteur au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

Retraite Québec peut effectuer une saisie administrative des prestations pour le MTESS en vue de rembourser des sommes reçues par le bénéficiaire en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

 

 

Le bénéficiaire d'une rente a l'obligation de rembourser l'aide sociale reçue alors qu'il attendait la réalisation d'un droit, jusqu'à concurrence des sommes reçues, qu'il bénéficie ou non de l'aide sociale au moment où il devient admissible au paiement de cette rente. Dans le cas où le bénéficiaire est décédé, ses héritiers ont également l'obligation de rembourser l'aide sociale reçue.

 

 

Sur demande du MTESS, Retraite Québec doit déduire et remettre à ce ministère, à même les prestations payables en vertu de la Loi sur le régime de rentes (y compris les intérêts), la partie remboursable des prestations d'aide sociale versées à cette personne ou à sa famille.

 

Les rentes versées pour les enfants à charge du bénéficiaire de l'aide sociale sont aussi sujettes à déduction.

 

 

 

 

MAJ 2004-09-25

DSPS PO125-10.htm