PO 126-05 Détermination de la période de calcul des intérêts

       

La date de début de la période de calcul des intérêts est le premier jour du plus récent des mois suivants :
  1. le 5e mois suivant le mois de réception de la demande de rente (ou de la présomption de la demande);
  2. le mois suivant celui du début de la rente mensuelle; ou
  3. le mois de mai 1994.

 

Un cotisant est décédé en avril 2008. La demande de rente de conjoint survivant est faite en juin 2008 et la rétroactivité est versée le 15 février 2009. La rente de conjoint est payable pour le mois suivant le décès du cotisant.

 

La période de calcul des intérêts commence le 1er jour du plus récent des mois suivants :

 
  1. le 5e mois suivant celui de la demande : novembre 2008; (mois le plus récent)
  2. le mois suivant celui du début de la rente : juin 2008;
  3. le mois de mai 1994.

 

Des intérêts sont calculés pour la période du 1er novembre 2008 (premier jour du 5e mois suivant la demande) au 15 février 2009 (jour du paiement) à l'égard des mois de rentes payables avant le 1er février 2009 (mai 2008 à janvier 2009 inclusivement). Le mois de février ne porte pas intérêt puisque le paiement n'est pas en retard.

 

Revalorisation ou supplément de rente de retraite

Dans le cas d'une revalorisation de la rente de retraite ou du versement d'un supplément de rente de retraite, la date de début de la période de calcul des intérêts correspond au mois suivant celui où la rente revalorisée ou encore le supplément est exigible.

 

Un bénéficiaire de la rente de retraite travaille et cotise au Régime pendant l’année 2009. Ce bénéficiaire ne pourra réclamer des intérêts qu’à partir du 1er février 2010, parce que le supplément de rente de retraite n'est payable que le 1er janvier de l’année qui suit le versement de ses cotisations.

 

Fin de la période de calcul des intérêts

Dans tous les cas, la fin de la période de calcul des intérêts est le jour du versement de la prestation.

 

 

 

 

MAJ 2009-11-12

DSPS PO126-05.htm