PO 128-10 Les héritiers du bénéficiaire décédé sont inconnus, introuvables ou ont renoncé à la succession

Lorsqu'on ne peut retrouver un héritier ou que les héritiers ont renoncé à la succession, la somme due demeure impayée, jusqu'à la première des éventualités suivantes :

• Revenu Québec nous avise que la succession est vacante et nous demande de lui expédier la prestation impayée; ou
• un héritier se manifeste.

Dans ces cas, il y a lieu de vérifier si les dispositions sur la prescription des prestations mensuelles s'appliquent.