PO 133-00 Modalités de la compensation immédiate

Une dette se recouvre d'abord par compensation. À l'égard du débiteur En compensation, le débiteur est le bénéficiaire de la prestation. la compensation est :

• immédiate si une prestation est en paiement;
• différée si une prestation peut lui devenir payable plus tard ou devenir payable à ses héritiers à la suite de son décès.

Retraite Québec avise le débiteur des motifs de l’exigibilité et du montant de la dette; et aussi qu’elle opère une compensation sur une rente en paiement. La compensation cesse si elle reçoit une demande de révision du débiteur. Si la décision en révision est maintenue, Retraite Québec reprend la compensation sur une rente en paiement même si le débiteur En compensation, le débiteur est le bénéficiaire de la prestation. fait une demande d'appel au Tribunal administratif du Québec.

Cette compensation est faite sur toute prestation payable au débiteur En compensation, le débiteur est le bénéficiaire de la prestation. :

• jusqu'à concurrence d'un pourcentage ou du montant fixé par règlement; ou
• jusqu'à concurrence d'un pourcentage ou d'un montant moindre que Retraite Québec juge équitable compte tenu de la situation financière du débiteur.

Lorsque qu’une dette ne peut être recouvrée par compensation, les mesures de perception sont appliquées.