PO 133-05 Calcul du recouvrement mensuel

Retraite Québec peut opérer compensation entre une somme recouvrable et une prestation accordée au débiteur jusqu'à concurrence du plus élevé des montants suivants :

• 25 % du montant de la prestation payable ;
• 1/12 de la somme recouvrable sans excéder 50 % de la prestation payable.

Un avis est expédié au débiteur pour l'informer des motifs de l'exigibilité de la dette et de son droit de demander la révision de la décision.