PO 134-00 Modalités de la compensation différée (rente terminée)

Le montant de la créance ou du solde de la dette doit être conservé dans les fichiers de Retraite Québec pour compensation éventuelle lorsque :

• Retraite Québec maintient sa décision de recouvrer une dette;
• la dette ne peut être recouvrée entièrement par compensation immédiate; et
• les mesures de perception s'avèrent infructueuses ou inapplicables.

Afin d'éviter que la dette ne devienne prescrite, une entente écrite permettant la compensation sur une rente éventuellement payable devrait, autant que possible, être conclue avec le débiteur.

Retraite Québec peut opérer compensation d'une dette d'un cotisant décédé sur le montant total de la prestation de décès payable à son égard, si cette prestation est payable aux héritiers du cotisant.

La compensation d'une dette d'un cotisant décédé ne peut s'exercer sur la rente de conjoint survivant ni sur la rente d'orphelin.