PO 142-10 Définition d'une demande de révision

       

La demande de révision existe si le client manifeste, par écrit, son désaccord avec une décision rendue en 1re instance.

 

Présentation de la demande

La contestation doit être faite par écrit, mais peut prendre diverses formes. L'utilisation du formulaire de demande de révision n'est pas obligatoire.

 

Motifs de contestation ou de désaccord

Les motifs de contestation ou de désaccord peuvent être de plusieurs ordres.

Exemples de motifs :
  1. contestation de la loi, de la somme attribuée ou d'un élément du calcul (date de début, rétro maximale, etc.);
  2. contestation de la décision médicale rendue;
  3. contestation quant aux conséquences qu'a eues un changement sur l'admissibilité ou la somme reçue;
  4. contestation de la décision rendue, au motif que la personne ne connaissait pas la loi;
  5. etc.

 

Absence de désaccord

S'il n'y a pas de mention de désaccord, le renseignement administratif ou médical reçu, durant le délai de révision ou après, avec ou sans le formulaire de demande de révision, doit être traité par la 1re instance. L'élément clé est de savoir s'il y a ou non une contestation écrite.

 
  • À la suite d'un refus, le requérant fait une nouvelle demande de prestation sans contester de façon écrite le refus.
  • À la suite d'un refus, le requérant envoie un document médical sans contester de façon écrite le refus.
  • À la suite d'un refus, le requérant envoie un document administratif sans contester de façon écrite le refus.

 

Les formulaires de demande de révision utilisés à d'autres fins que pour contester, exprimer un désaccord ou affirmer le contraire de la décision initiale rendue doivent être retournés à la 1re instance.

 
  • À la suite d'une décision de refus pour non-production de preuve, le requérant fournit les renseignements manquants.
  • À la suite d'un refus pour le motif qu'il détenait un emploi rémunérateur lors de la demande initiale, le requérant nous informe qu'il ne détient plus une occupation véritablement rémunératrice.
  • À la suite d'un refus pour le motif qu'il avait droit à une pleine indemnité lors de la demande initiale, le requérant nous informe qu'il n'a plus droit à cette indemnité de la CNESST.
  • À la suite d'un refus pour le motif que les gains étaient insuffisants lors de la demande initiale, Retraite Québec est informée d'une nouvelle inscription de gains dans le registre du cotisant.

 

Contestation sur le calcul de la cotisation

Le calcul de la cotisation à payer est considéré comme étant une matière fiscale et relève de la Loi sur l'administration fiscale. Par conséquent, toute contestation à cet égard s'exerce auprès de Revenu Québec.

 

 

 

 

MAJ 2022-01-12

DSPSPO142-10.htm