PO 142-20 Délai de traitement d'une demande de révision

Retraite Québec procède à l'examen de la demande et rend sa décision avec diligence. Retraite Québec informe le requérant par écrit de toute décision rendue en révision et motive sa décision. Dans sa décision, elle informe le requérant de son droit de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours qui suivent son envoi.

Depuis le 1er juillet 2006, la Régie, maintenant Retraite Québec, dispose d'un délai de 90 jours suivant la réception de la demande de révision pour rendre sa décision.

Lorsque Retraite Québec estime qu'un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de décision, elle dispose d'un délai additionnel de 90 jours, ce qui porte le délai total à 180 jours. La personne concernée doit en être avisée.

La personne qui a demandé la révision peut demander à Retraite Québec un délai additionnel pour présenter de l'information ou produire des documents. Dans ce cas, le délai de 90 jours pour rendre une décision débute à la date de réception de cette information.

Le citoyen a un droit de contestation devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) lorsque Retraite Québec ne respecte pas les délais prescrits de traitement pour sa demande de révision. Son droit actuel de recours au TAQ dans les 60 jours qui suivent l'envoi de la décision en révision demeure.