PO 151-00 - Jugement de tutelle à l'absent

   

Une tutelle à l’absent permet au tuteur nommé par le Tribunal de gérer les biens du disparu en son absence, jusqu’à ce qu’il se manifeste ou soit déclaré mort.

 


 

 

 

MAJ 2016-04-27

DSPS PO151-00_IN_01.htm