PO 151-05 Durée de la procuration

La procuration prend effet lors de sa signature. Elle n’a pas besoin d’être notariée. Aucune interaction d’administration n’est inscrite dans le système pour une procuration seule.

La procuration demeure valide pendant les procédures en ouverture d’un régime de protection (curatelle, tutelle ou conseiller au majeur) ainsi que pendant les procédures en homologation d’un mandat ou d’une clause en cas d’inaptitude. Elle demeure également valide en attendant le retour des formulaires nous confirmant que notre client est devenu inapte.

Pour la Régie, la procuration prend fin au moment où l’inaptitude du client est constatée, soit :

• par un jugement de la Cour supérieure;
  1. Il s’agit soit d’un jugement en homologation, s’il existe un mandat ou une clause en cas d’inaptitude, soit d’un jugement en nomination d’un tuteur ou d’un curateur.
  2. La Régie consulte directement sur le site Internet du Curateur public du Québec le registre des mandats homologués en cas d'inaptitude ou le registre des tutelles et curatelles au majeur. Ces registres font état de la date et du numéro du jugement, du nom de la personne inapte ainsi que du nom de son représentant légal et de ses responsabilités (aux biens ou à la personne).

• sur réception des formulaires appropriés dûment remplis.

Ce n’est qu’à ce moment qu’une interaction sera inscrite dans le système.