PO 151-15 Le client devient inapte à gérer ses biens

La Régie apprend que le client qui avait donné une procuration est mentalement incapable de gérer ses biens. Il n’y a que la procuration dans le dossier.

La Régie recherche d’abord la présence d’un jugement dans les registres Internet du Curateur. Si aucun jugement n’est inscrit dans le registre, la Régie demande ensuite au mandataire si, à sa connaissance :

• il existe un mandat en cas d’inaptitude homologué ou en voie de l’être; ou
• un régime de protection a été ou est en voie d’être ouvert pour le client.

Si la réponse à ces deux questions est négative, la Régie désigne un administrateur pour recevoir la rente en utilisant les formulaires prévus à cet effet.

Tant que nous n’avons pas reçu les formulaires appropriés, le client est considéré comme apte. Dans l’intervalle, la procuration continue de s’appliquer et le mandataire peut faire un changement d’adresse ou de dépôt direct.

En attendant le retour des formulaires, la procuration continue de s’appliquer :

• une rente peut être attribuée;
• la rente déjà en paiement continue d’être versée.

Il n’y a aucune interaction d’administration à inscrire dans le système.

Au retour des formulaires, le paiement des prestations sera fait selon les règles applicables à l’administrateur désigné par la Régie.