PO 152-15 Mesure d'assistance

   
La mesure d’assistance est une mesure non judiciarisée permettant à une personne majeure vivant avec une difficulté d’être accompagnée par un ou deux assistants de son choix, si elle le désire, lorsqu’elle devra prendre des décisions pour prendre soin d’elle-même, administrer son patrimoine et exercer ses droits.

 

Rôle de la personne assistée

La personne assistée conserve son pouvoir d'agir.

 

Identification et rôle du ou des assistants

Dans tous les cas, c'est le Curateur public qui rend la décision finale de reconnaître ou non un assistant. Lorsque le Curateur public reconnait deux assistants, ceux-ci ne sont pas tenus d'agir conjointement, sauf si la personne assistée en décide autrement. Une fois reconnus, le ou les assistants, sont inscrits dans le registre public des assistants tenu par le Curateur public.

Le Curateur public n'est pas autorisé à agir à titre d'assistant.

L'assistant doit intervenir uniquement à la demande de la personne assistée et pour les aspects souhaités par cette personne.

L'assistant peut :
  • Agir comme intermédiaire pour la personne assistée;
  • Conseiller la personne assistée;
  • Communiquer avec des tiers, afin d'obtenir ou de transmettre des informations ou de leur faire part des décisions prises par la personne assistée;
  • Accéder aux renseignements personnels de la personne assistée, uniquement avec son consentement et si l'information est pertinente pour l'aider.

L'assistant ne peut pas :
  • Signer des documents au nom de la personne assistée et intervenir aux actes pour lesquels il assiste celle-ci;
  • Prendre des décisions pour la personne assistée;
  • Gérer les biens de la personne assistée;
  • Agir dans les situations où il est en conflit d'intérêts;
  • Être rémunéré pour son aide.

 

Début et fin de la mesure d'assistance

La reconnaissance de l'assistant débute à la date de la décision du Curateur public de le reconnaître. La mesure d'assistance est valide pour une période de 3 ans et elle est renouvelable.

La reconnaissance de l'assistant cesse notamment lorsque survient un des événements suivants :
  • À l'expiration du délai de 3 ans ou avant si l'assisté en fait la demande;
  • Lorsque le Curateur public est informé que l'assistant n'exerce plus son rôle d'assistant;
  • Lorsque le Curateur public met fin à la reconnaissance de l'assistant;
  • Lorsque le Curateur public est informé de l'ouverture d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à l'égard de la personne assistée ou de l'assistant, ou encore la désignation d'un représentant temporaire à l'égard de l'assistant;
  • L'assisté décède.

 

 

 

 

MAJ 2022-11-01

DSPSPO152-15.htm