PO 152-20 Clause en cas d'inaptitude en voie d'être homologuée (requête déposée à la Cour)

L’original du mandat ou une copie certifiée conforme à l'original doit être produit à la Régie.

Le mandataire d’un mandat en cas d’inaptitude en voie d’être homologué ne peut pas :

• faire la demande pour le compte du cotisant; ni
• effectuer des changements d’adresse et de dépôt direct;

à moins qu’il n’existe une autorisation écrite à cet effet ou une procuration.

Aucune interaction d’administration n’est inscrite dans le système.

En attendant que le jugement en homologation soit rendu, le mandataire peut être désigné comme administrateur par la Régie. Il aura ainsi tous les pouvoirs d’un administrateur. Par contre, une fois le jugement en homologation reçu, il aura le statut de mandataire et non plus celui d'administrateur désigné par la Régie.