PO 152-25 Clause en cas d'inaptitude homologuée

Il n’est pas nécessaire de fournir l’original ou une copie de la procuration avec clause en cas d’inaptitude lorsque le jugement homologuant la clause est inscrit dans le registre des mandats en cas d'inaptitude homologués.

La Régie exigera la procuration avec clause uniquement pour prendre connaissance du ou des remplaçants que le mandant aurait nommés en cas de renonciation ou d’impossibilité d’agir du mandataire.

Une fois que l'on a établi que le jugement en homologation a été prononcé, l’interaction 18 est inscrite.

Le paiement par dépôt direct doit être fait dans le compte du bénéficiaire ou dans le compte du mandataire et du bénéficiaire.

Lorsque le nom du bénéficiaire n'apparaît pas au compte dans lequel il est demandé à la Régie d'effectuer le dépôt direct, elle ne doit jamais y déposer la rente.

Le paiement par chèque est fait au nom du mandataire pour le bénéficiaire. Le chèque est adressé au mandataire.