PO 153-05 Mandat non homologué

L’original du mandat ou une copie certifiée conforme à l'original doit être produit à la Régie.

Le mandataire d’un mandat en cas d’inaptitude non homologué ne peut pas :

• faire la demande pour le compte du cotisant; ni
• effectuer des changements d’adresse et de dépôt direct;

à moins qu’il n’existe une autorisation écrite à cet effet ou une procuration.

Une fois le mandat reçu, la Régie peut désigner comme administrateur le mandataire de confiance choisi par son client alors qu’il était apte, respectant ainsi sa volonté. Ce mandataire devra remplir les formulaires appropriés afin d’être désigné comme administrateur.

Si le mandataire refuse ou est dans l’impossibilité d’agir à ce titre, la Régie vérifie si son client avait prévu un ou des mandataires remplaçants qu’elle désignera comme administrateur. S’il n’y a pas de remplaçants prévus dans le mandat, la Régie désigne une autre personne comme administrateur.

Une lettre est envoyée au mandataire pour lui demander de retourner les formulaires remplis dans un délai de 3 mois.

Pour l’attribution d’une rente, la Régie attend le retour des formulaires pour mettre la rente en paiement.

La rente déjà en paiement continue d’être versée pendant cette période. Si le mandataire néglige de transmettre les formulaires dans le délai de 3 mois, la rente est suspendue.

Sur réception des formulaires, le paiement des prestations est fait selon les règles applicables à l’administrateur désigné par la Régie.

Lorsqu'un mandat en cas d'inaptitude est déjà dans le dossier et que la Régie reçoit un jugement de curatelle ou vice versa, il y a lieu de consulter l’équipe des normes pour obtenir un avis sur ces cas rarissimes, en vue de choisir la personne qui sera reconnue par la Régie.