PO 154-00 Jugement de tutelle prononcé au Québec

 

Par un jugement de tutelle, le tribunal constate l'inaptitude du client et désigne une ou plusieurs personnes pour assurer la protection de sa personne, administrer ses biens et exercer ses droits civils.

 

 

Validité du jugement

Les jugements de tutelle prononcés au Québec sont inscrits dans le registre public des mesures de représentation tenu par le Curateur public. Dans ce registre, il y aura seulement une mention, le cas échéant, que le tribunal a modulé ou modifié les règles de la tutelle, sans plus. Il sera essentiel de consulter le jugement de tutelle pour connaître les actes que la personne inapte peut faire elle-même, seule ou avec l’assistance du tuteur, et ceux qui sont de la responsabilité du tuteur. De plus, comme la modification de la tutelle pourrait avoir lieu lors de la réévaluation de la personne inapte et faire l’objet d’un constat dressé par le greffier du tribunal, il sera alors nécessaire de consulter le constat du greffier.

Retraite Québec accepte la copie du jugement de tutelle. Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée du jugement.

La tutelle est dite « publique » lorsque le jugement désigne le Curateur public du Québec à titre de tuteur. Elle est dite « privée » lorsque le jugement désigne une autre personne à cette fin (ex. conjoint, membre de la famille).

À compter du 1er novembre 2022 :

Pour les jugements de curatelle prononcés avant le 1er novembre 2022, les curatelles deviennent des tutelles et les curateurs deviennent des tuteurs, mais les personnes inaptes continuent d’être représentées pour les mêmes actes.

 

Identification et rôle du tuteur

Retraite Québec inscrit à titre d'administrateur le tuteur aux biens et non le tuteur à la personne.

 

 

Début et fin des fonctions du tuteur

Les fonctions du tuteur débutent à la date du jugement.

Elles cessent notamment lorsque survient un des événements suivants :

  • le client décède;
  • le client n'est plus inapte et un jugement de mainlevée est prononcé;
  • un jugement désigne un nouveau tuteur.

 


 

 

 

MAJ 2023-09-13

DSPSPO154-00.htm