PO 154-01 Jugement prononcé hors Québec

 

Par un jugement prononcé à l’extérieur du Québec, généralement de tutelle ou de curatelle, le tribunal constate l’inaptitude du client et désigne une ou plusieurs personnes pour prendre soin de sa personne et administrer ses biens.

 

Validité du jugement

Pour les jugements prononcés à l'extérieur du Québec, Retraite Québec accepte la copie du jugement. Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée du jugement.

 

Identification et rôle du tuteur ou curateur

Retraite Québec inscrit à titre d'administrateur le tuteur ou curateur aux biens et non le tuteur ou curateur à la personne.

 

Le tribunal désigne parfois plus d'un tuteur ou curateur aux biens. S'ils ont la responsabilité conjointe de gérer le dossier du client, le consentement de tous les tuteurs ou curateurs est alors requis.

Au besoin, les co-tuteurs ou co-curateurs pourront désigner celui ou celle d'entre eux qui recevra la correspondance de Retraite Québec au sujet du client qu'ils représentent. Retraite Québec exige à cette fin un avis écrit et signé par les personnes concernées.

 

Début et fin des fonctions du tuteur ou curateur

Les fonctions du tuteur ou curateur débutent à la date du jugement.

Elles cessent notamment lorsque survient un des événements suivants :
  • le client décède;
  • le client n'est plus inapte et un jugement de mainlevée est prononcé;
  • un jugement désigne un nouveau tuteur ou curateur.

 

 

 

 

MAJ 2022-11-01

DSPSPO154-01.htm