PO 154-15 Représentation temporaire

La représentation temporaire est destinée à une personne majeure inapte qui a besoin d’être représentée pour accomplir un acte précis.

Par un jugement autorisant la représentation temporaire du majeur inapte, le tribunal autorise une personne à accomplir un acte précis, au nom de la personne inapte.

Des démarches judiciaires sont nécessaires et des évaluations médicale et psychosociale sont requises.

Le Curateur public peut être autorisé à agir à titre de représentant temporaire.

Le pouvoir de représentation du représentant temporaire est limité à un acte précis. L'information concernant les autorisations de représentant temporaire est inscrite dans le registre public des mesures de représentation tenu à jour par le Curateur public.

Les modalités et les conditions d’exercice des pouvoirs conférés au représentant temporaire sont déterminées par le tribunal mais n’apparaîtront pas dans le registre public du Curateur public. La consultation du jugement autorisant la représentation temporaire est donc nécessaire.

Retraite Québec accepte la copie du jugement de représentation temporaire. Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée du jugement.

La représentation temporaire débute à la date du jugement.

Elle cesse notamment lorsque survient un des événements suivants :

• le client décède;
• l'acte est accompli;
• l'ouverture d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à l'égard de la personne représentée.