PO 162-00 Demande de prestation en vertu d'une entente

À la signature de chacune des ententes, Retraite Québec prépare un ou plusieurs formulaires de demande de prestations qui sont envoyés dans le pays signataire pour être mis à la disposition des clients qui voudraient faire une demande à Retraite Québec.

Ces formulaires sont rédigés en français et dans la langue du pays signataire. Ils peuvent être envoyés à Retraite Québec par le requérant ou par l’intermédiaire du pays signataire. Le client peut aussi utiliser les formulaires habituels de Retraite Québec.

Si le cotisant a versé des cotisations au RRQ et au RPC, il faut déterminer la juridiction responsable entre les deux régimes.

S'il n’a pas cotisé au RRQ ni au RPC, la demande est refusée.

S'il a cotisé uniquement au RPC, la demande est transmise à l'administration de ce régime.

S’il n’a pas suffisamment cotisé pour être admissible à la prestation et qu’il déclare avoir aussi cotisé dans un pays non signataire, Retraite Québec conserve cette information. Advenant l’entrée en vigueur d’une entente avec ce pays, le requérant pourrait être invité à faire une nouvelle demande.

Les règles générales sur la date de réception d'une demande de prestation s’appliquent (ex. écrit d'intention), en tenant compte des règles particulières décrites dans la section suivante.

Une demande présentée à l'administration du Régime de pensions du Canada (RPC) ou des Opérations internationales, bureau en charge des ententes pour le RPC, est considérée comme une demande faite à Retraite Québec. La date de réception de la demande est celle fixée par la personne qui l’a reçue.

Une demande de prestation présentée en vertu du régime d'un pays signataire peut être considérée comme une demande réputée faite à Retraite Québec pour la même prestation en vertu d'une entente si certaines conditions sont respectées. Les conditions diffèrent pour chacun des pays concernés.

Cette mesure permet d’utiliser la date de réception de la demande initiale présentée au pays signataire comme date de réception de la demande à Retraite Québec, peu importe le délai écoulé.

La date de réception de la demande à un bureau compétent du pays concerné est généralement inscrite sur le formulaire de liaison accompagnant la demande de prestation.

Lorsque Retraite Québec est informée qu'une demande de même nature a été présentée en vertu du régime d'un pays signataire, une vérification est effectuée pour déterminer si des conditions s’appliquent pour retenir la date de réception de cette autre demande et si ces conditions sont remplies. Le cas échéant, un formulaire est envoyé pour obtenir les renseignements nécessaires au traitement de la demande.

Les dates de naissance, de mariage, de décès ou de divorce qui ont été certifiées par le pays étranger sont considérées comme certifiées par Retraite Québec.

S'il y a une incohérence entre les dates déclarées dans la demande et celles qui ont été certifiées dans les documents accompagnant la demande, Retraite Québec communique avec le requérant ou l'organisme de liaison du pays concerné pour vérifier les dates et obtenir les pièces justificatives.