PO 165-10 Circulation des renseignements personnels

Retraite Québec ne peut communiquer de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

De façon similaire, Retraite Québec ne peut exiger qu’un pays signataire lui fasse parvenir des renseignements personnels concernant un client sans que celui-ci n’y ait consenti. Il peut n’y avoir aucune contrainte légale à cet effet dans le pays en question, mais Retraite Québec se trouverait alors à solliciter des renseignements qu’elle-même ne divulguerait pas sans consentement.

• Retraite Québec communique des renseignements sur demande, si l'entente le prévoit (périodes créditées, début et montant de la prestation).
• Retraite Québec communique des renseignements sans qu'ils soient demandés, si l'entente le prévoit (copie de la demande, périodes créditées).

Retraite Québec communique des renseignements pour le maintien de la prestation, si l'entente le prévoit (ex. gains du bénéficiaire).

Ententes prévoyant cette communication : Allemagne, Barbade, Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Serbie et Suède.

Retraite Québec communique des renseignements uniquement si la personne visée y consent.

• Retraite Québec demande des renseignements, s'ils sont nécessaires pour le traitement de la demande.
• Les renseignements reçus sont conservés et utilisés seulement s'ils sont nécessaires au traitement de la demande.

Retraite Québec demande des renseignements pour le maintien de la prestation, si l'entente le prévoit (ex. gains du bénéficiaire invalide).

Ententes prévoyant cette communication : Allemagne, Barbade, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Serbie et Suède.

• Retraite Québec demande des renseignements uniquement si la personne visée y consent.
• Les renseignements reçus ne sont pas conservés, sauf si la personne visée y consent.