PO 171-10 Montants de référence relatifs à la subsistance |
|
Une personne est considérée comme assurant la subsistance d’un enfant si elle subvient à ses besoins pour un montant égal ou supérieur aux montants de référence établis ci-dessous. |
|
|
Ces montants comprennent non seulement les sommes versées en espèces, mais également toutes les contributions en nature (vêtements, cadeaux, etc.). |
|
Les sommes mensuelles à payer sont les suivantes : |
|
|||||||||||||||