PO 203-10-03 Réduction de la rémunération de 20%

Seul le salarié âgé de 60 à 65 ans est admissible à la rente de retraite par ce critère.

Le travailleur autonome et le travailleur responsable d’une ressource intermédiaire ou de type familial ne sont pas admissibles par ce critère.

L’intention finale du cotisant lors de sa demande doit être clairement de prendre sa retraite et non de reprendre le travail à plein temps à court terme.

• La rémunération de référence à considérer est la rémunération globale, c’est-à-dire le cumul des salaires de tous les emplois de salarié.
• La rémunération à retenir pour chaque emploi est le salaire de base prévu au contrat de travail.
• Le salaire gagné hors Canada fait partie de la rémunération. Le fait que le salaire soit cotisable ou non n’a pas d’importance.

La rémunération associée aux heures supplémentaires et aux heures de travail non prévues au contrat de travail n’est pas considérée.

• La réduction de la rémunération doit se faire de façon constante sur chaque paie, et ce, jusqu’à la prise de la retraite par le bénéficiaire.
• Le pourcentage de réduction de la rémunération peut varier, en autant qu’il soit toujours d’au moins 20 % de la rémunération de référence.
• La rémunération pourrait avoir été réduite d’au moins 20 % depuis quelques années.
• La réduction de la rémunération doit commencer ou avoir commencé au plus tard le mois précédant le début de la rente de retraite. De façon concrète, le premier jour de réduction est celui où l’employé entre au travail avec son nouvel horaire de travail réduit, et non celui où il reçoit son premier chèque de paie réduit.

La réduction du temps de travail ne doit pas nécessairement être équivalente à 20 % et plus, mais elle doit exister dans une certaine proportion.

• Il y a une entente entre l’employé et l’employeur (écrite ou verbale).
• Il n’y a pas d'obligation pour l’employeur de signer une telle entente.
• L’employeur peut être situé au Québec, au Canada ou ailleurs.
• Une seule entente pourrait suffire à réduire d’au moins 20 % la rémunération globale.

Si les conditions de l’entente changent après le début de la rente et qu'il s'agit de modifications non prévues, le bénéficiaire conserve son droit à la rente de retraite.

Si le salaire de base est réduit de 20 %, Retraite Québec considère que les commissions ou les pourboires sont réduits dans la même proportion.

Comme la rémunération est très variable, l’employeur doit attester que le temps de travail est réduit d’au moins 20 %. Retraite Québec considère que la rémunération est réduite d’autant.

Retraite Québec ne considère que la rémunération associée aux heures prévues au contrat de travail. Les heures supplémentaires n'étant pas régulières, donc difficilement mesurables, elle ne les considère pas.

Retraite Québec considère que la rémunération de travail est effectivement réduite, puisque les congés ont été accumulés antérieurement. Ce cas est accepté.

Seule la rémunération gagnée à titre de salarié est considérée pour l'application de la réduction de 20 %.

Comme le salarié travaille selon les besoins de l’employeur, le critère de réduction de la rémunération de 20 % n'est pas mesurable. Ces cas sont refusés.

Si le salarié cumule 2 ou 3 emplois, le critère de 20 % s'applique sur la rémunération globale.

Si l'abandon d'un seul emploi représente au moins 20 % de la rémunération globale, le salarié n'a pas à conclure d'ententes avec ses autres employeurs.

Cette situation pourrait être acceptable, mais elle doit être analysée au cas par cas afin de s'assurer que les principes de base sont respectés.

Cette situation pourrait être acceptable, mais elle doit être analysée au cas par cas afin de s'assurer que les principes de base sont respectés.