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PO 204-00 Rente de retraite posthume

       

 

Dans le cas où un cotisant décède avant d'avoir fait sa demande de rente de retraite, le liquidateur de la succession ou un héritier peut faire la demande de rente de retraite à titre posthume.

Opinion juridique, 76-02-24

 

 

La rente de retraite posthume est payable selon les mêmes conditions qu'une rente de retraite demandée par le cotisant avant son décès (date de début de rente, date de réception, écrit d'intention, présomption de demande).

   
 

La particularité est que la rente de retraite posthume est payable aux héritiers du cotisant décédé, pour les mois payables avant le décès jusqu’au mois du décès inclus.

   
 

La date de début de rente est déterminée en fonction de la date de réception de la demande de rente de retraite posthume et non en fonction de la date du décès.

   

 

Cas où la rente de retraite posthume n'est pas payable

 
Selon les règles relatives à la détermination de la date de début de rente, les situations suivantes ne donnent pas droit à la rente de retraite posthume :
  • le cotisant est décédé avant son 65e anniversaire
  • il est décédé après son 65e anniversaire et la demande est faite plus de 11 mois après son décès


 

 

 

MAJ 2016-01-27

DSPS PO204-00.htm