PO 204-00 Rente de retraite posthume |
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Dans le cas où un cotisant décède avant d'avoir fait sa demande de rente de retraite, le liquidateur de la succession ou un héritier peut faire la demande de rente de retraite à titre posthume. |
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La date de début de la rente de retraite posthume est déterminée en considérant, c'est-à-dire en présumant de façon administrative, que la demande a été reçue à la date du décès. |
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En présence d'un écrit d'intention, les modalités de ce dernier sont applicables. |
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La rente de retraite posthume est payable aux héritiers du cotisant décédé. La date de début de versement de cette rente ne peut se situer avant le dernier des mois suivants : le mois du 65e anniversaire (art.9); ou le 11e mois précédant le décès et elle est payable jusqu'au mois du décès inclusivement. |
Cas où la rente de retraite posthume n'est pas payable : |
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Les situations suivantes ne donnent pas droit à la rente de retraite posthume : |
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MAJ 2025-12-10 DSPSPO204-00.htm |