PO 222-05 Date de fin de la division (annulation et terminaison)

       

Annulation de la demande de division

L'annulation de la demande de division a pour effet de remettre le dossier de chacun des conjoints dans le même état qu'avant la division.

Ainsi, les sommes reçues en trop en raison de la division seront recouvrées auprès du conjoint qui a bénéficié de la division.

 

La division sera annulée dans les cas suivants :
  • un des conjoints annule sa demande de rente de retraite.
  • après avoir effectué la division, Retraite Québec apprend qu'au moment du traitement de la demande de division les conjoints n'étaient plus conjoints :
    • les conjoints mariés avaient obtenu un jugement de divorce, de séparation légale ou d'annulation de mariage
    • les conjoints unis civilement avaient obtenu la dissolution ou l'annulation de leur union civile
    • les conjoints de fait avaient mis fin à leur vie maritale

 

Le ou les conjoints qui ont demandé la division peuvent annuler leur demande par écrit, dans la mesure où aucun paiement de rente divisée n'a été effectué. Si un paiement a été effectué, il s'agira d'une demande de terminaison et non d'annulation.

 

Terminaison de la division

La terminaison de la division n'a pas d'effet rétroactif. Ainsi, les montants de rente divisés pour les mois avant la terminaison demeurent divisés.

Après la terminaison de la division, les conjoints sont avisés du rétablissement de leur montant de rente (calculé sans division).

 

La division de la rente de retraite se termine à la fin du mois où survient le premier des événements suivants :
  • Un des conjoints décède.
    • Si le conjoint décédé n'a pu encaisser ses derniers chèques avant son décès, les chèques de rente de retraite divisée sont émis à l'ordre des héritiers.
    • Dans le cas où des chèques sont encaissés après le décès d’un conjoint, Retraite Québec doit recouvrer les sommes versées en trop auprès de ses héritiers. Retraite Québec doit également recouvrer les sommes versées en trop au conjoint survivant, le cas échéant.
  • Retraite Québec est informée que le conjoint qui n'était pas cotisant le devient.
    • Une nouvelle demande de division pourra être faite à Retraite Québec lorsque ce conjoint aura droit à sa rente de retraite.
  • Retraite Québec reçoit un jugement de divorce, d'annulation civile de mariage, de séparation de corps, ou d'annulation ou de dissolution d'union civile
    • Lorsqu'un jugement ouvrant droit au partage a été prononcé à l'extérieur du Québec, la division de la rente de retraite se termine à la fin du mois de la réception de la demande de partage des gains.
  • Retraite Québec est informée que les conjoints de fait sont séparés depuis au moins 12 mois.
  • Retraite Québec reçoit une demande de terminaison de division de la rente signée par les deux conjoints mariés ou par l’un des conjoints de fait
    • Si la division n’a pu être terminée à la fin du mois de réception de la demande de terminaison, les conjoints sont avisés qu’elle cessera à la fin d’un mois postérieur.
  • L'administration du RPC termine la cession de la rente de retraite d'un des conjoints.
    • Dans le cas où la division est effectuée conjointement avec le RPC, dès que l’un des deux organismes met fin à la division, l'autre doit en être informé pour faire de même.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO222-05.htm