PO 224-05 Période d'union des conjoints

Leur période d’union commence le mois de leur mariage ou de leur union civile, ou encore celui du début de leur vie commune si les conjoints incluent cette période dans leur demande de division. Elle ne commence toutefois jamais avant janvier 1966.

Si la vie commune a débuté alors qu’un des conjoints était toujours marié ou en union civile avec une autre personne, la période d'union commence le premier jour du mois suivant la prise d’effet du jugement de divorce ou du décès de cet autre conjoint.

Leur période d’union commence le mois du début de leur vie maritale. Elle ne commence toutefois jamais avant janvier 1966.

Si la vie maritale a débuté alors qu’un des conjoints était toujours marié ou en union civile avec une autre personne, la période d'union commence le premier jour du mois suivant la prise d’effet du jugement de divorce ou du décès de cet autre conjoint.

La période d’union des conjoints se termine en même temps que leur période cotisable combinée (PCC).

Lorsque la période actuelle d'union a été précédée d'une autre période de vie commune (mariage, union civile ou union de fait antérieurs), les mois de cette période antérieure sont ajoutés à la période d'union s'ils sont compris dans la PCC.

Le fait qu'il y ait eu un partage des gains à la suite de leur rupture n'a aucune incidence sur la période d'union des conjoints.

• À la fin de leur période de vie commune antérieure, si les conjoints ont obtenu un jugement de divorce ou de dissolution d'union civile à la suite de leur rupture, Retraite Québec divise entièrement le mois de la prise d’effet du jugement. Ce mois est donc inclus dans leur période d'union.
• Pour les conjoints qui vivaient en union de fait au cours de leur période de vie commune antérieure, Retraite Québec ne divise pas le mois de leur séparation. Ce mois est donc exclu de leur période d'union.

• Les mois qui sont exclus de la période cotisable combinée.
• Les mois, pendant une période d'union de fait, où les conjoints sont réputés ne pas avoir vécu maritalement.

Les conjoints sont réputés ne pas avoir vécu maritalement pour la période commençant le mois au cours duquel ils se sont séparés et se terminant le mois qui précède celui au cours duquel ils ont recommencé à vivre maritalement.