PO 225-00 Demande de division et avis de réception

La demande de division de la rente de retraite doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet, ou sur tout autre écrit.

Le formulaire de demande de cession de la pension de retraite du RPC est assimilé à un formulaire de demande de division de Retraite Québec.

La demande doit indiquer :

• les nom, adresse et numéro d’assurance sociale des deux conjoints
• la date du mariage ou de l'union civile
• la déclaration du demandeur selon laquelle il n’est pas séparé légalement (pour conjoints mariés seulement)

La demande doit être signée par l'un des conjoints. Par contre, si les conjoints désirent inclure dans leur période de division la période d'union de fait avant le mariage ou l'union civile, les deux conjoints doivent signer la demande.

La demande doit indiquer :

• les nom, adresse et numéro d’assurance sociale des deux conjoints
• la date du début de l’union de fait
• la déclaration du demandeur selon laquelle aucun des conjoints n’est marié ou uni civilement à une autre personne
• la mention de toute période pendant laquelle les conjoints n’ont pas vécu maritalement

La demande doit être signée par les deux conjoints.

Lorsqu'une demande de division est faite par un des conjoints, Retraite Québec n'en avise l'autre conjoint que si la division a pour effet de diminuer sa rente de retraite.