PO 252-00 Règles d'harmonisation entre la rente d'invalidité et l'indemnité de la CNESST

 

Aucun cotisant n’est admissible à une rente d’invalidité à l’égard d’un mois pour lequel il a droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite (IRR) de la CNESST, sauf s'il a droit à cette indemnité pour moins de 16 jours au cours du mois.

De plus, le cotisant n'est pas admissible à la rente d'invalidité à l'égard du mois de son décès ni celui de son 65e anniversaire (réel) de naissance lorsqu'il a droit à l'IRR pour un jour ou plus au cours de l’un de ces mois.

Le bénéficiaire d'une IRR payable en vertu d'un programme sur les accidents de travail instauré ailleurs au Canada (Workmen's compensation) peut avoir droit à la rente d'invalidité.

 

Le bénéficiaire qui, au 31 décembre 1993, a droit à la fois à la rente d'invalidité et à l'IRR non réduite continue d'avoir droit à la rente d'invalidité si :
  • il a acquis le droit à l'IRR non réduite entre le 19 août 1985 et le 1erjanvier 1986 et n'a jamais cessé d'y avoir droit; ou
  • il a acquis le droit à l'IRR non réduite entre le 31 décembre 1985 et le 18 juin 1992 alors qu'il avait déjà droit à la rente d'invalidité.

    On considère que le cotisant acquiert le droit à la rente d'invalidité à la date d'invalidité (légale) fixée selon l'article 96 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, et qu'il acquiert droit à l'IRR non réduite à la date de l'événement correspondant à la période de versement de cette indemnité.

Si le bénéficiaire cesse d'avoir droit à l'une de ces prestations après le 31 décembre 1993, il ne pourra plus en bénéficier en même temps, et la règle d'harmonisation s'appliquera intégralement.

Par ailleurs, si un bénéficiaire de la rente d'invalidité a acquis le droit à l'IRR non réduite après le 17 juin 1992, le droit de recevoir cette rente en même temps que l'IRR non réduite se termine le 31 décembre 1993 et la règle d'harmonisation s'applique ainsi à compter du 1er janvier 1994.

 

 

 

 

 

MAJ 2022-01-12

DSPSPO252-00.htm