PO 253-10 Date de réception de la demande

Dans le cas d'une première demande présumée de rente d'invalidité, la date de réception de la demande est établie à la date où la SAAQ a reçu la demande d'indemnité.

Dans le cas d'une deuxième demande ou d'une ixième demande de rente d'invalidité présentée par la SAAQ, la date de réception est établie à la date où Retraite Québec reçoit l'avis de la SAAQ.

Lorsque l’invalidité ne résulte pas de l’accident d’automobile, la date de réception est établie à la date où Retraite Québec reçoit l’avis de la SAAQ.

Dans un cas de rechute, la date de réception de la demande présumée est établie à la date où la SAAQ a reçu la nouvelle demande d'indemnité ou le document (lettre, rapport médical, etc.) qui a provoqué la révision du dossier de l'accidenté.

Dans le cas où la rente d'invalidité doit être combinée à une rente de conjoint survivant, la date de réception s'établit à la date où Retraite Québec reçoit l'avis de la SAAQ.

Si la rente de retraite est déjà en paiement et que la SAAQ présente ensuite une demande de rente d'invalidité, la date de réception s'établit à la date où Retraite Québec reçoit l'avis de la SAAQ.

Si l'accident est survenu en 1990 ou après, la date de réception est établie de la même façon que pour une demande présumée présentée par la SAAQ.

Si l'accident est survenu avant 1990, la date de réception est celle où la demande est reçue à Retraite Québec.