PO 258-00 Mécanisme de la remise à l'assureur

Le bénéficiaire d'un régime d’assurance invalidité coordonné avec la rente d'invalidité de Retraite Québec peut demander à cette dernière de retenir toute somme qui aurait été déduite par l'autre régime s'il avait reçu la rente d'invalidité.

Retraite Québec déduit cette somme de la somme rétroactive payable au cotisant.

L'administrateur d’un régime d’assurance invalidité est généralement une compagnie d’assurance.

Il est préférable qu’une entente concernant les modalités de déduction et de remise de la somme rétroactive soit signée au préalable entre Retraite Québec et l’administrateur du régime d’assurance invalidité.

Toutefois, l’absence de cette entente ne peut empêcher le paiement de la remise lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Une demande de remise, y compris un consentement à remettre les sommes rétroactives, doit être remplie et signée par le cotisant et la compagnie d’assurance, puis retournée à Retraite Québec.

  Pour être valide, le consentement doit être signé au plus 12 mois avant la demande de rente d’invalidité.

• Retraite Québec doit avoir reçu cette demande avant que soit reconnu au cotisant le droit à la rente d’invalidité.
• Le montant concerné doit être supérieur à 50 $.