PO 272-05 Présentation du rapport médical

       

Délai de présentation du rapport médical :

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une réévaluation médicale, Retraite Québec demande par écrit au bénéficiaire de soumettre, dans les trois mois suivants, un rapport médical faisant état de sa capacité de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice. La rente continue d'être versée durant cette période.

Si le bénéficiaire avise Retraite Québec qu’il ne peut produire le rapport demandé dans les 3 mois en raison des délais pour obtenir un rendez-vous chez son médecin, il est informé par écrit que le paiement de la rente d'invalidité sera prolongée pour lui permettre de produire le rapport médical.

Toutefois, le bénéficiaire doit soumettre le rapport médical dans les trois semaines suivant la date du rendez-vous chez son médecin. S'il tarde indûment à le faire, la rente d'invalidité est terminée à la fin du 3e mois suivant la date de la demande de réévaluation médicale.

 

 

L'équipe médicale évalue si le bénéficiaire est toujours invalide et en avise la Direction des prestations.
 
  • S'il est toujours invalide, le versement de la rente d'invalidité est maintenu. La Direction des prestations est avisée si une nouvelle échéance de réévaluation est fixée par l’équipe médicale.
  • S'il n'est plus reconnu invalide, la rente d'invalidité se termine à compter du plus récent des mois suivants :
    • la fin du mois où l’agent traite la réponse de l’équipe médicale ne reconnaissant plus le cotisant invalide; ou
    • la fin du 3e mois suivant la date de la demande de réévaluation médicale.
  Le requérant est informé de son droit de demander la révision de cette décision dans les 90 jours suivant l'avis de Retraite Québec.

 

 

Le versement de la rente d'invalidité se termine à la fin du 3e mois suivant la date de la demande de réévaluation médicale, soit le mois prévu de la réévaluation.
 

La Direction des prestations informe le requérant par écrit de la terminaison de sa rente et de son droit de demander la révision de cette décision dans les 90 jours.

 

 

Si le requérant produit le rapport médical demandé durant le délai de révision, l’équipe médicale (1re instance) évalue si le requérant est toujours invalide au sens de la Loi sur le régime de rentes.
 
  • S'il est toujours invalide, Retraite Québec annule la terminaison pour non-production de preuve et remet en paiement la rente d’invalidité. La Direction des prestations est avisée si une nouvelle échéance de réévaluation est fixée par l’équipe médicale.
  • S'il n'est plus reconnu invalide, Retraite Québec modifie le motif de terminaison pour non-production de preuve pour un motif de non-invalidité. Le requérant est informé de son droit de demander la révision de cette décision dans les 90 jours.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO272-05.htm