PO 292-00 Date de début de la rente d'enfant de cotisant invalide

 

La rente d’enfant de cotisant invalide est payable à compter du plus récent des mois suivants :
  • le mois où la rente d’invalidité devient payable au cotisant invalide;
  • le mois qui suit la naissance de l’enfant ou son adoption par le cotisant invalide.

Toutefois, aucune rente d’enfant de cotisant invalide n’est payable avant le onzième mois précédant celui où la demande est reçue, sauf s’il s’agit d’un cas particulier.

Exception : Rétroactivité supérieure à 11 mois
Lorsque les circonstances le justifient, Retraite Québec peut utiliser la date de la demande de rente d’invalidité pour fixer la date à laquelle une rente d’enfant de cotisant invalide devient payable.
La même règle s’applique lorsque nous sommes en présence d’une demande présumée de la SAAQ.
Dans ces cas, à moins de circonstances exceptionnelles, la rétroactivité maximale est de 36 mois, incluant le mois de la demande de rente d’enfant de cotisant invalide.

Lorsque la rente d’invalidité est devenue payable plus de 36 mois avant la demande de rente d’enfant de cotisant invalide, le dossier doit être soumis à l’équipe des normes pour évaluer la présence de circonstances exceptionnelles.

 

 

 

 

MAJ 2020-08-26

DSPSPO292-00.htm