PO 301-05 Cotisations requises

       

Pour que des prestations de survivants soient payables, l’une des trois conditions d’admissibilité ci-dessous doit être remplie, la troisième s'appliquant seulement à la prestation de décès :
  1. Le cotisant décédé a versé, dans sa période cotisable de base, des cotisations pour l'un des groupes d'années suivants :
  • le tiers du nombre d’années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base, mais au moins trois années; ou
  • dix années.

Si le cotisant est décédé en 2013 ou après et qu’il n’a pas suffisamment cotisé, les années de cotisation après la fin de la période cotisable de base peuvent remplacer, aux seules fins de l’admissibilité, des années entièrement ou partiellement incluses dans la période cotisable de base pour lesquelles il n'avait versé aucune cotisation.

 

 

Si le cotisant décédé a reçu des prestations familiales et qu’il n’a pas versé des cotisations pour le nombre d’années requis, il sera admissible s’il remplit les deux conditions suivantes :

 
  • il lui reste au moins une année partiellement incluse dans sa période cotisable de base après l’exclusion de mois pour lesquels il a reçu des prestations familiales;
  • des cotisations ont été versées pour le tiers du nombre total de mois compris dans sa période cotisable de base, mais au moins 36 mois.

 

  1. Si le cotisant est décédé en 2013 ou après et qu'il ne remplit pas les conditions mentionnées au point 1, il est admissible s'il satisfait à toutes les conditions suivantes :
  • il a versé des cotisations pour au moins le quart du nombre d’années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base, mais pour au moins trois années;

L'exception qui permet de déterminer l'admissibilité en mois plutôt qu'en années ne s'applique pas pour ce critère.
  • il a eu droit, pendant sa période cotisable de base, à une déduction à titre de crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques prévu à la Loi sur les impôts du Québec ou à un crédit d'impôt ou à une déduction de nature semblable au Québec ou à l'extérieur du Québec;

 

 

Retraite Québec obtient de Revenu Québec la confirmation selon laquelle le cotisant a bénéficié d’un tel crédit ou d'une telle déduction pendant sa période cotisable de base.
 

Lorsque le crédit ou la déduction de nature semblable a été obtenu à l'extérieur du Québec, le requérant doit faire la preuve, à la satisfaction de Retraite Québec, que le cotisant y a eu droit pendant sa période cotisable de base.

 

  • aucune rente de retraite ou rente d'invalidité ne lui a été payable en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC).

 

 

Si une demande de rente de retraite ou d'invalidité est à l’étude au moment du traitement de la demande de prestations de survivants, il faut attendre la décision concernant la demande de retraite ou d'invalidité.
 

Si une demande de rente de retraite ou d'invalidité posthume est reçue et acceptée après le début des prestations de survivants, Retraite Québec modifiera sa décision d’acceptation de la demande de prestations de survivants pour un refus.

 

  1. Pour les fins de l’admissibilité à la prestation de décès seulement, si le cotisant est décédé en 2013 ou après et qu'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux points 1 et 2, il est admissible s'il satisfait à toutes les conditions suivantes :
  • il a versé, jusqu’à son décès, des cotisations au régime de base pour un montant d'au moins 500 $ au RRQ ou au RPC;

Les cotisations versées au régime supplémentaire ne sont pas considérées.

 

 

Les cotisations au RRQ et au RPC sont reconstituées à partir des gains admissibles après partage. Toutes les cotisations sont considérées, y compris celles versées par l’employeur dans le cas du salarié.

 

  • aucune rente de retraite ou rente d'invalidité ne lui a été payable en vertu du RRQ ou du RPC.

 

 

Si une demande de rente de retraite ou d'invalidité est à l’étude au moment du traitement de la demande de prestation de décès, il faut attendre la décision concernant la demande de retraite ou d'invalidité.
 

Si une demande de rente de retraite ou d'invalidité posthume est reçue et acceptée après le début de la prestation de décès, Retraite Québec modifiera sa décision d’acceptation de la demande de prestation de décès pour un refus.

 

Le cotisant n'a pas les cotisations requises

 

 

Retraite Québec s'assure que tous les gains admissibles réalisés par le cotisant sont bien inscrits à son compte.

 

À cette fin, elle fait des vérifications auprès du requérant et, s'il y a lieu, auprès de Revenu Québec.

 

 

Si le cotisant n'a pas suffisamment cotisé et s'il est indiqué dans la demande qu'il a participé à un régime de sécurité sociale étranger, Retraite Québec vérifie s’il existe une entente internationale entre le gouvernement du Québec et cet autre pays. Si une entente existe, Retraite Québec communique avec l'organisme de liaison étranger pour obtenir une attestation des périodes d'assurance.
 

Si le décès survient en 2013 ou après, on peut considérer les années de participation au régime étranger qui sont postérieures à la fin de la période cotisable de base seulement pour l'Allemagne, le Portugal, l'Italie et la France. Pour la France, on peut considérer les périodes à l'étranger postérieures à la fin de la période cotisable pour les décès survenus de janvier 2013 au 30 novembre 2017,

 

Refus en raison de gains insuffisants

Après toutes les vérifications requises, si les cotisations sont toujours insuffisantes, Retraite Québec informe le requérant que sa demande de rente de conjoint survivant, de rente d’orphelin ou de prestation de décès, selon le cas, est refusée.

 

 

 

 

MAJ 2018-11-26

DSPSPO301-05.htm