PO 312-10 Réception d'une deuxième demande de prestation de décès

       

Le traitement de la première demande est terminé

La prestation n'a pas été versée en entier

Si la prestation de décès n'a pas été payée en entier, le solde est payable aux requérants qui se qualifient, conformément aux règles sur la priorité des requérants.

La prestation a été versée en entier

Si la prestation de décès a été entièrement payée, la demande d'un autre requérant qualifié est refusée. Le requérant est alors informé que la prestation de décès a déjà été expédiée à un requérant qualifié, sans indiquer ses nom et adresse.

 

Un héritier (ou un descendant ou un ascendant) n'a pas reçu sa part

Dans certains cas, la prestation de décès est partagée entre les héritiers. Un héritier qui n'a pas reçu sa part peut la réclamer dans les 5 ans suivant le décès ou le jugement déclaratif de décès.

La même règle s'applique dans le cas des descendants et des ascendants.

Retraite Québec lui verse alors la part qui lui revient et récupère auprès des autres héritiers les sommes qui leur ont été versées en trop.

Le destinataire n'était pas un requérant qualifié pour recevoir la prestation

Si le requérant de la nouvelle demande se qualifie, Retraite Québec vérifie si le destinataire du chèque de prestation de décès était qualifié pour recevoir la prestation. Si elle constate qu’il ne l'était pas, la prestation sera versée au requérant de la nouvelle demande.

Dans le cas où le chèque a été libellé à l’ordre de « les héritiers de... », Retraite Québec doit réclamer le montant de la prestation à l'établissement financier qui a échangé le chèque, en mentionnant que la personne qui l'a encaissé n'était pas un héritier.

Retraite Québec devra recouvrer la prestation auprès de la personne qui a négocié le chèque si elle ne peut la récupérer à l'établissement financier.

 

Le traitement de la première demande n'est pas terminé

Dans le cas où une première demande à titre de payeur de frais funéraires est en traitement au moment de la réception d’une autre demande au même titre :
  • si le total des frais acquittés n’excède pas le montant de la prestation de décès, chaque payeur de frais funéraires a alors droit au montant qu’il réclame, dans la mesure où les frais sont acceptés par Retraite Québec;
  • si le total des frais acquittés excède le montant de la prestation de décès, chacun des demandeurs a droit à la proportion que représente le montant des frais qu’il a acquittés par rapport au total des frais funéraires.

 

 
  • Un premier requérant réclame 2 000 $.
  • Un second réclame 1 000 $.
  • Le montant de la prestation de décès s’élève à 2 500 $.
  • Le premier requérant aura droit à 1 667 $ (2/3 X 2 500 $) et le second à 833 $ (1/3 X 2 500 $).

 

 

 

 

MAJ 2016-03-09

DSPS PO312-10.htm