PO 313-10 Contrat d'arrangements funéraires préalables

Personne ne peut demander la prestation de décès à titre de payeur de frais funéraires pour la partie des frais payés par le cotisant décédé.

Si une personne ou un organisme de charité a payé les frais funéraires pour une autre personne (par exemple, un conjoint paie pour le couple), le reçu doit indiquer, entre autres :

• qui a effectué le paiement;
• qui est visé par le contrat d'arrangements funéraires.

Retraite Québec divise le montant global en proportion de l’arrangement. Elle rembourse au payeur de frais funéraires l'équivalent des frais funéraires attribuables au cotisant décédé, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Même si le cotisant décédé croyait avoir tout prévu dans son contrat d'arrangements funéraires, des dépenses peuvent s'ajouter à la suite de son décès :

• publication d’avis de décès dans les journaux d’autres villes que celle où le cotisant est décédé;
• cartes de remerciements, signets funéraires, etc.

La famille peut également engager d'autres frais que ceux prévus dans le contrat :

• cercueil ou urne de qualité supérieure à celle prévue par le cotisant;
• une journée de plus pour l’exposition au salon funéraire (membres de la famille au loin, tempête de neige, etc.);
• inscription plus détaillée sur le monument funéraire, etc.

Par conséquent, les personnes qui auront payé ces frais supplémentaires pourront demander la prestation de décès à titre de payeurs de frais funéraires.