PO 314-00 Héritiers ou liquidateur de la succession

       

La prestation de décès est payable aux héritiers si toutes les conditions suivantes sont remplies :
  • ils n’ont pas renoncé à la succession;
  • il s’est écoulé au moins 60 jours depuis le décès du cotisant;
  • le payeur de frais funéraires n’a pas présenté de demande à Retraite Québec avant celle des héritiers;
    ou
    le payeur de frais funéraires a présenté une demande, mais n’a pas fourni les preuves de paiement avant la demande des héritiers.

Si la somme qui a été versée au payeur de frais funéraires est inférieure à la prestation de décès, le solde peut être versé aux héritiers.

 

Héritiers

Les héritiers visés sont les héritiers testamentaires ou les héritiers légaux prévus au Code civil s'il n'y a pas de testament.

 

Preuve de qualification à titre d'héritier ou de liquidateur

 

 

Le conjoint marié, le conjoint de fait ou le conjoint séparé légalement (séparation de corps) n’a pas à prouver son titre lorsqu’il demande la prestation de décès à titre d’héritier ou de liquidateur de la succession.

 

 

 

Retraite Québec paie la prestation de décès aux héritiers.

 

 

Retraite Québec paie la prestation aux héritiers si l’ex-conjoint se qualifie à titre d’héritier ou de liquidateur de la succession.

 

L’ex-conjoint doit ainsi faire parvenir la copie du testament à Retraite Québec, qui en vérifiera la date et le contenu :

 
  • Le testament rédigé après la date de prise d’effet du jugement officialisant la fin de l'union (divorce ou dissolution de l'union civile) doit mentionner que l’ex-conjoint est héritier ou liquidateur de la succession.
  • Le testament rédigé avant la date de prise d’effet du jugement doit mentionner que l’ex-conjoint demeure héritier ou liquidateur de la succession advenant un divorce ou une dissolution d’union civile.
  • Le testament olographe ou fait devant témoins doit avoir été vérifié par la Cour supérieure.

    La façon dont l’ex-conjoint est désigné dans le testament [nom de famille, ami ou amie, époux ou épouse] n’a aucune importance pour la qualification à titre d’héritier.

 

S'il n'y a pas de testament, le jugement officialisant la fin de l'union doit préciser que la clause testamentaire contenue dans le contrat de mariage ou d’union civile continue d’avoir effet.

 

Acte de renonciation à la succession 

L’acte de renonciation des héritiers doit être fait sous la forme notariée ou par déclaration devant un juge. Une lettre manuscrite n’est donc pas valable.

Si la preuve est faite que tous les héritiers ont renoncé à la succession, la prestation ne peut être payée à titre d'héritier. Il faut vérifier si le requérant peut être admissible à un autre titre.

Retraite Québec n’exige pas de déclaration d'hérédité pour vérifier que tous les héritiers ont renoncé à la succession.

 

Libellé du chèque

Le chèque est libellé à l’ordre de «les héritiers de...», lorsque les héritiers se qualifient pour recevoir la prestation de décès.

 

Retour du chèque

Il peut arriver que le chèque libellé au nom de «les héritiers de...» soit retourné à Retraite Québec pour être émis autrement.

 

 

Il peut arriver que le chèque ne puisse être encaissé parce que le ou les héritiers demeurent à l'étranger ou que le cotisant décédé n'a pas laissé de testament. Dans ces cas, la prestation est partagée à parts égales entre les héritiers, après qu'ils aient rempli et retourné à Retraite Québec le formulaire de déclaration des héritiers. Le ou les chèques sont libellés au nom de chacun d'eux.

 

La part qui revient aux enfants mineurs est incluse dans le montant versé au conjoint ou est remise au tuteur.

 

 

Si le chèque est retourné parce que les héritiers ont renoncé à la succession, il y a lieu de vérifier si le requérant a droit à la prestation à un autre titre.

 

 

Si les héritiers retournent le chèque pour qu'il soit émis au nom du payeur de frais funéraires, Retraite Québec accède à leur demande à la condition que le payeur de frais funéraires lui fasse parvenir les quatre documents suivants :

 
  • le formulaire d'annulation de la demande, dans les six mois suivant l’émission du chèque de prestation de décès;
  • le chèque non encaissé ou, s’il a été encaissé, le remboursement de la somme versée à titre de prestation de décès;
  • le formulaire de demande de prestation de décès;
  • la preuve de paiement des frais funéraires.

 

 

 

 

MAJ 2015-04-03

DSPS PO314-00.htm