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RRQ   Reconnaissance du statut de conjoint

PO 321-15 Reprise volontaire de la vie commune après une séparation légale

       
Quelle que soit la date du jugement, la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation légale.

Par conséquent, lorsque deux conjoints qui étaient séparés légalement ont repris la vie commune, même si cette reprise a été très courte (quelques semaines), le conjoint marié se qualifie pour recevoir la rente de conjoint survivant au décès du cotisant.

Cette règle s’applique même si le cotisant décédé a vécu maritalement avec un conjoint de fait après la reprise de la vie commune avec la personne avec laquelle il était marié.

 


 

 

 

MAJ 2009-11-05

DSO PO321-15.htm