PO 322-15 Preuves de cohabitation

La résidence commune peut d’abord être établie à l’aide des documents suivants :

• les avis de cotisation
• les feuillets d'impôt (ex. : relevé 1, T-4 ou avis de cotisation)
• les contrats notariés (ex.: testament dans lequel le conjoint survivant est identifié comme conjoint, convention matrimoniale)
• les contrats d’assurance
• les comptes de taxes

D’autres documents peuvent servir pour établir la résidence commune :

• les cartes de crédit conjointes ou les comptes bancaires conjoints
• les cartes d’identité, d’hôpital ou autres
• les reçus ou factures de toutes sortes
• le permis de conduire
• le certificat d'enregistrement de l'automobile
• le certificat d'assurance
• la liste électorale
• le fichier de l'employeur
• le contrat hypothécaire
• les cartes de membre d'associations diverses
• les états de compte de certains services publics (téléphone, électricité, câble, gaz, etc.)
• les enveloppes comportant l'oblitération postale
• tout autre document sur lequel paraît le nom du cotisant décédé et celui du conjoint survivant

Validité de la preuve

Le document atteste la résidence à la date de sa délivrance. Il ne la certifie pas pour les mois ou années qui précèdent ou suivent cette date.