PO 324-00 Conjoint survivant impliqué dans le décès du cotisant

Aucune rente de conjoint survivant n'est versée à un conjoint survivant qui a été reconnu coupable du meurtre de son conjoint.

Dans le cas où une personne est reconnue coupable d’un homicide involontaire sur son conjoint, une demande doit être effectuée à l’équipe des normes afin que la Direction générale des affaires juridiques (DGAJ) puisse statuer sur l’octroi ou non de la rente de conjoint survivant.