PO 324-00 Conjoint survivant impliqué dans le décès du cotisant

Aucune rente de conjoint survivant n'est versée à un conjoint survivant qui a été reconnu coupable du meurtre de son conjoint.

Cependant, la rente est versée au conjoint survivant lorsqu’il a été reconnu coupable d’homicide involontaire sur son conjoint.