PO 331-00 Date de début de la rente de conjoint survivant

En cas de disparition ou d'absence du cotisant, la rétroactivité peut être supérieure à 12 mois si les deux conditions suivantes sont remplies :

• la demande de rente est produite avant la fin des 12 mois suivant le jugement déclaratif de décès, le constat du décès ou l'identification du cotisant décédé; et
• la demande de jugement déclaratif de décès a été faite avec diligence, compte tenu des circonstances.

Lorsque la première condition ci-dessus est remplie, le dossier doit être soumis à l’équipe des normes pour évaluer la diligence et la présence de circonstances exceptionnelles.

Le rente de conjoint survivant ne peut être payable avant :

• le mois suivant celui de la demande de partage, si le cotisant décédé est devenu admissible en raison de gains qui lui ont été attribués à la suite d'un partage; ou
• la date d'entrée en vigueur d'une entente internationale en matière de sécurité sociale, si le cotisant décédé est devenu admissible en raison de sa participation à un régime de rentes étranger.

Dans le cas d'un décès avant 1994, si le conjoint âgé de moins de 35 ans n’avait pas d’enfant à charge ou n’était pas invalide à la date du décès, ou s'il avait cessé d’avoir un enfant à charge ou d’être invalide avant d’avoir atteint l’âge de 35 ans, la rente est payable à compter du 11e mois précédant la demande de rente ou de remise en paiement.