PO 331-55 Décès après le 31 décembre 1993

• le cotisant décédé n'était pas en union civile ou marié (célibataire, veuf ou divorcé ou union civile dissoute), ou était séparé légalement en raison d’un jugement prononcé après le 30 juin 1989; et
• un enfant est né ou à naître de leur union ou ils ont conjointement adopté un enfant ou l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre.

  La naissance ou l’adoption d’un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour du décès peut permettre de réduire la période minimum de vie commune de trois années à une année.

Tous les cas concernant des conjoints de même sexe dont la période de vie maritale est d’au moins un an mais de moins de trois ans doivent être soumis à l'équipe des normes.

• le cotisant décédé était séparé légalement en raison d’un jugement prononcé avant le 1er juillet 1989 ;
  OU
• le cotisant décédé n'était pas en union civile ou marié (célibataire, veuf ou divorcé ou union civile dissoute) ou était séparé légalement en raison d’un jugement prononcé après le 30 juin 1989 ; et
• aucun enfant n’est issu de leur(s) union(s), ils n’ont adopté conjointement aucun enfant et aucun d’eux n’a adopté un enfant de l’autre.