PO 362-00 Date de début de la rente d'orphelin

       

La rente d’orphelin est payable à compter  :

  • du mois qui suit celui du décès du cotisant.
  • du mois qui suit la naissance d’un enfant né viable dans les 300 jours du décès du cotisant.

Toutefois, aucune rente d’orphelin n’est payable avant le onzième mois précédant celui où la demande est reçue, sauf s’il s’agit d’un cas particulier.

 

Cas particuliers

 

 

Si une autre demande de prestation liée au décès du cotisant a été reçue avant la demande de rente d’orphelin, la rétroactivité de 12 mois s’applique à partir de la date de réception de cette autre demande.
  Dans ce cas, à moins de circonstances exceptionnelles, la rétroactivité maximale est de 36 mois, incluant le mois de la demande de rente d’orphelin.
 

Lorsque la date de décès du cotisant précède de plus de 36 mois la date de la demande, le dossier doit être soumis à l’équipe des normes pour évaluer la présence de circonstances exceptionnelles.

 

 

En cas de disparition ou d’absence du cotisant, la rétroactivité peut être supérieure à 12 mois si les deux conditions suivantes sont remplies :
 
  • la demande de rente est produite avant la fin des 12 mois suivant le jugement déclaratif de décès, le constat de décès ou l'identification du cotisant décédé; et
  • la demande de jugement déclaratif de décès a été faite avec diligence, compte tenu des circonstances.
  À moins de circonstances exceptionnelles, la rétroactivité maximale est de 36 mois, incluant le mois de la demande.
 

Lorsque la première condition ci-dessus est remplie, le dossier doit être soumis à l’équipe des normes pour évaluer la diligence et la présence de circonstances exceptionnelles.

 

 

La rente d’orphelin ne peut être payable avant :
 
  • le mois suivant celui de la demande de partage, si le cotisant décédé est devenu admissible en raison de gains qui lui ont été attribués à la suite d’un partage; ou
  • la date d’entrée en vigueur d’une entente internationale en matière de sécurité sociale, si le cotisant décédé est devenu admissible en raison de sa participation à un régime de rentes étranger.

 

 

 

 

MAJ 2017-09-06

DSPS PO362-00.htm