PO2015-00 Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (CIRAAF)

       

Le crédit porte le nom de Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (CIRAAF).

Le CIRAAF est communément appelé la mesure de l’Allocation famille.

Le CIRAAF comprend :
  • l’Allocation famille;
  • le supplément pour enfant handicapé (SEH);
  • le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE);
  • le supplément pour l'achat de fournitures scolaires (SAFS).

Les suppléments SEH, SEHNSE et SAFS sont accordés sans égard au revenu familial. Pour avoir droit aux suppléments le particulier doit être admissible à l’Allocation famille.

Le crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles est prévu à la section II.11.2 de la Loi sur les impôts.

Les règles applicables au SEH et au SEHNSE sont prévues respectivement aux articles 1029.8.61.19 et 1029.8.61.19.1 à 1029.8.61.19.4 de la Loi sur les impôts et aux articles 1029.8.61.19R1 à 1029.8.61.19R6 et 1029.8.61.19.1R1 à 1029.8.61.19.1R5 du Règlement sur les impôts.

Le deuxième palier du SEHNSE est prévu dans le Bulletin d’information 2019-6.

Le SAFS est prévu à l’article 1029.8.61.19.5 de la Loi sur les impôts.

 

Origine et évolution du Crédit

 

 

Le crédit porte le nom Crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants (CIRSE).
 

Le CIRSE est communément appelé Soutien aux enfants (SAE).
 

Le CIRSE comprend :
 
  • le paiement de Soutien aux enfants (PSE);
  • les suppléments SEH, SEHNSE et SAFS :
  • le supplément pour enfant handicapé (SEH) (depuis 2006);
  • le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), (depuis 2016);
  • le supplément pour l'achat de fournitures scolaires (SAFS) (depuis 2017).
 

Le crédit d'impôt remboursable pour le Soutien aux enfants est prévu à la section II.11.2 de la Loi sur les impôts.
 

Les règles applicables au SEH et au SEHNSE sont prévues respectivement aux articles 1029.8.61.19 et 1029.8.61.19.1 à 1029.8.61.19.4 de la Loi sur les impôts et aux articles 1029.8.61.19R1 à 1029.8.61.19R6 et 1029.8.61.19.1R1 à 1029.8.61.19.1R5 du Règlement sur les impôts.
 

Un assouplissement des règles concernant le SEHNSE est prévu dans le Bulletin d’information 2018-4.
 

Les règles applicables au SAFS sont prévues dans le Bulletin d’information 2017-11.

 

 

Les prestations familiales qui comprennent :
 
  • allocation familiale;
  • allocation pour enfant handicapé.
 

Les règles applicables aux Prestations familiales sont prévues dans la Loi sur les prestations familiales et le Règlement sur les prestations familiales.

 

     

MAJ 2020-02-20

DSPSPO2015.htm