Régie des Rentes du Québec Mesure de l'Allocation famille
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PO2015-00 Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (CIRAAF)

       

Le crédit porte le nom de Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (CIRAAF).

Le CIRAAF est communément appelé la mesure de l’Allocation famille.

Le CIRAAF comprend :

  • l’Allocation famille;
  • le supplément pour enfant handicapé (SEH);
  • le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE);
  • le supplément pour l'achat de fournitures scolaires (SAFS).
Les suppléments SEH, SEHNSE et SAFS sont accordés sans égard au revenu familial. Pour avoir droit aux suppléments le particulier doit être admissible à l’Allocation famille.

Le crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles est prévu à la section II.11.2 de la Loi sur les impôts.

Les règles applicables au SEH et au SEHNSE sont prévues respectivement aux articles 1029.8.61.19 et 1029.8.61.19.1 à 1029.8.61.19.4 de la Loi sur les impôts et aux articles 1029.8.61.19R1 à 1029.8.61.19R6 et 1029.8.61.19.1R1 à 1029.8.61.19.1R5 du Règlement sur les impôts.

Le deuxième palier du SEHNSE est prévu dans le Bulletin d’information 2019-6.

Le SAFS est prévu à l’article 1029.8.61.19.5 de la Loi sur les impôts.

 

Origine et évolution du Crédit

 

 

 


     

MAJ 2020-02-20

DSPSPO2015.htm