PO2021-05-05 - Particulier admissible

       

L’expression « particulier admissible » désigne une personne qui remplit les six conditions d’admissibilité, soit :

  • Résider avec un enfant à charge admissible;
  • Être le père ou la mère de l’enfant à charge admissible;
  • Résider au Québec;
  • Ne pas être exonérée d’impôt;
  • Elle-même ou son conjoint doit posséder la citoyenneté canadienne ou un statut d’immigrant au Canada;
  • Elle-même ou son conjoint doit assumer la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2021-05-05-00_IN_01.htm